Conditions Particulières de Vente

Les présentes conditions de vente régissent la vente de forfaits touristiques et de services de voyage par JLT Voyages, à l’exclusion du transport sec, et font partie intégrante du contrat de vente conclu avec le Client.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserves.

Définitions :

-Le Client : Toute personne qui réserve/achète un séjour ou tout bénéficiaire d’une prestation réservée au professionnel

-Professionnel : JLT Voyages

-Circonstances exceptionnelles et inévitables : situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises

Capacité :

Le Client effectuant la réservation reconnait avoir la capacité de contracter, et notamment être âgé de plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Prix :

Tous les prix sont affichés en Euros TTC.

Sauf mention contraire dans la brochure/le descriptif du séjour, ces prix n’incluent pas :

 -les dépenses personnelles faites à destination

Inscription et paiement :

Une commande est ferme et définitive après validation du contrat de vente, du programme et des présentes conditions de vente signées, et accompagnées du règlement de l’acompte.

Le Client doit impérativement régler le solde du voyage à 40 jours du départ.

Pour toute commande à moins de 40 jours du départ, le paiement du prix total du séjour sera exigé au moment de la réservation.

Le non-respect de l’échéancier de paiement sera considéré comme une annulation du séjour, entrainant la perception des frais prévus à l’article « Annulation par le Client » ;

Révision des prix :

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Le Client sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée (voir brochure/descriptif du séjour)

Pour toute hausse supérieure à 8%, le Client recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

Annulation/Modification* par le Client :

Avant départ :

Le Client a la possibilité d’annuler/résoudre le présent contrat en adressant sa demande à [contact annulation] moyennant le paiement des frais suivants (par personne ou par dossier, sur le prix total du voyage) :

Date d’annulation	Frais d’annulation
Plus de 40 jours avant le départ	Frais de dossier de 320€ par personne non remboursable
De 40 à 21 jours du départ	25% du prix du séjour
De 20 à 15 jours du départ	50% du prix du séjour
De 14 à 8 jours du départ	75% du prix du séjour
De 7 à au jour du départ	100% du prix du séjour

Le barème ci-dessus s’applique sauf conditions d’annulation particulières stipulées sur le contrat de voyage.

La date de réception du courrier, email est retenue pour l’application du barème d’annulation.

*Sont notamment considérées comme des annulations entrainant  l’application du barème ci-dessous les demandes de : modification des dates de départ et de retour, modification des aéroports de départ et d’arrivée, changement d’hôtel.

Après départ :

Toute prestation non consommée ou modifiée à l’initiative du client à destination du fait du Client ne donnera lieu à aucun remboursement.

Annulation/Modification à l’initiative du professionnel :

– Annulation faute de participants :

Le voyage peut être annulé par l’organisateur ou l’agence si le nombre minimum de participants indiqué sur la brochure/le descriptif du séjour n’est pas inscrit :

• 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.
• 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.
• 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.

Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

– Autres cas d’annulation :

En cas d’indisponibilité d’un voyage confirmé, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un séjour de substitution.

En cas de résiliation du contrat du fait du professionnel, et sauf si l’annulation du séjour est causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, le Client pourra prétendre à l’indemnité prévue à l’article R211-10 du code du tourisme.

Modification du séjour :

Avant départ :

En cas de modification d’un élément essentiel du contrat, le Client se voit offrir le choix entre l’acceptation d’un séjour de substitution ou l’annulation sans frais du voyage.

Le Client devra faire connaitre son choix au professionnel dans un délai de 08 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le Client sera réputé [accepter/refuser] la proposition de modification.

En cas d’annulation, le remboursement interviendra sous 14 jours après la réception de la demande d’annulation.

Après départ :

Si une part importante des services proposés s’avère indisponible à destination, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer des prestations sans surcoût pour le Client.

Si cela s’avère impossible ou si cela entraine des coûts disproportionnés, le Client pourra prétendre à une réduction de prix appropriée.

Le Client ne peut refuser les prestations de substitution que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

Cession du contrat :

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que lui. Le Client et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui lui sont communiqués.

Remboursement des taxes d’aéroport :

Le Client peut demander le remboursement des taxes aériennes dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager des vols qu’il n’a pas consommés aux coordonnées précisées à l’article « Réclamations et Médiations ». La demande est gratuite lorsque qu’elle est effectuée en ligne. Des frais n’excédant pas un montant de 20% des sommes remboursées peuvent être facturés si la demande est effectuée par courrier ou par téléphone.

Formalités :

Les informations mentionnées sur la brochure concernent les ressortissants français. Il incombe aux ressortissants étrangers de se renseigner sur les formalités à accomplir auprès de l’ambassade/ du consulat du pays de destination avant de réserver. 

Le professionnel recommande à tous les passagers, quelle que soit leur nationalité, de consulter, jusqu’au jour du départ, les sites :

https://www.pasteur.fr/fr

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-Clients/

Nous vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

Mineurs :

Nous recommandons vivement de munir le mineur non-accompagné par ses représentants légaux d’une copie de son livret de famille.

Formalités spécifiques : Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni en plus de sa pièce d’identité et du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do.

La vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ est à la charge du Client.

Hébergement :

Le classement des hôtels mentionné sur la brochure/le descriptif du séjour s’entend toujours en normes locales. Les usages du pays d’accueil peuvent différer des normes françaises.

Conformément aux normes de l’hôtellerie internationale, les chambres sont généralement disponibles à 14 heures le jour de l’arrivée et doivent être rendues avant 12 heures le jour du départ, et ce, quels que soient l’horaire d’arrivée du Client.

Transport :

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non de journées. Si les horaires de vol ne sont pas connus au moment de l’établissement du contrat, le Client est informé que la première et la dernière journée sont intégralement consacrées au transport.

Circuits :

En raison d’aléas indépendants de la volonté du professionnel, l’ordre des visites mentionné pourra être modifié sans que cette modification puisse ouvrir droit au Client à un quelconque dédommagement, dans la mesure où la totalité des services de voyage ont bien  été délivrés.

Besoins particuliers :

Il est de la responsabilité du Client de faire part au professionnel de tous ses besoins particuliers avant l’établissement du contrat de voyage.

La brochure du séjour indique si le séjour est de manière générale adapté aux personnes à mobilité réduite. Cette information ne dispense pas le Client d’informer le professionnel de sa situation particulière avant de réserver afin que puisse être vérifié l’adéquation du séjour à ses besoins.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour non-conformité des prestations liées à ses besoins particuliers s’il n’en a informé le professionnel préalablement à la réservation.

Responsabilité

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au Client en difficulté.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

En aucun cas le professionnel ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Dans le cadre de la vente de vols secs, le professionnel agit en tant que mandataire. Sa responsabilité se limite à la délivrance d’un titre efficace. Elle ne saurait être engagée que pour faute prouvée.

Responsabilité civile/garantie financière :

Conformément à la règlementation en vigueur, le professionnel a souscrit une garantie financière auprès de l’ A.P.S.T PARIS . 15 avenue Carnot 75017 PARIS

Et une assurance responsabilité civile auprès de HISCOX N° RCP : 73791

Assurance voyage : [INFORMATIONS SUR LA SOUSCRIPTION D’ASSURANCES A PRECISER]

Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

Réclamations et Médiation :

Le Client est tenu de signaler toute non-conformité qu’il rencontre à destination au contact dont les coordonnées figurent sur son carnet de voyage.

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Le Client pourra également demander de l’aide auprès du contact mentionné sur son carnet de voyage en cas de difficulté sur place.

Le Client peut saisir le service client du détaillant de toute réclamation, à l’adresse suivante : JLT Voyages 50 rue Bobillot 75013 Paris par lettre RAR ou mail à infos@jltvoyages.com accompagné(e) de tout justificatif.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

Nullité :

Le fait que le professionnel ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions particulières de vente ne pourra à aucun moment être interprétant comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions visées au contrat de voyage ou aux conditions de vente était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

Droit applicable :

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code du tourisme.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de voyage et des présentes conditions de vente relève des tribunaux français.

1. Protection des données :

La présente Charte a pour objet de définir de quelle manière JLT VOYAGES, agissant en qualité de responsable du traitement, traite les données qui lui sont confiées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec ses clients, de l’envoi de documents commerciaux à ses prospects, ou encore pour le  respect de ses obligations légales.

Données collectées par le professionnel :

Le professionnel traite les données suivantes qui lui sont directement transmises par ses clients et prospects :

-nom et prénom

-âge

-sexe

-adresse

-adresse email

-informations CNI/Passeport

-moyens de paiement

Les données sont traitées pour les raisons suivantes :

-gestion de la relation commerciale : réservations, exécution d’un contrat de voyage

-consentement du client ou du prospect : inscription aux newsletters

-traitement nécessaire d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement : gestion après-vente

-traitement nécessaire au respect d’une obligation légale : factures

-traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du client

Des données sont partagées avec :

– les prestataires du professionnel (notamment compagnies aériennes, hôtels, réceptifs, tour opérateur) uniquement pour la bonne exécution des services touristiques demandés par le client

– les sous-traitants techniques et informatiques du professionnel pour lesquels celui-ci s’assure qu’ils prennent toutes les mesures de nature à assurer un traitement conforme à la règlementation

Les données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Le professionnel s’assure que les données bénéficient d’un niveau équivalent à celui accordé en Europe ou encadre ces partenariats au moyen des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

– les autorités compétentes dans le cadre d’une demande d’information ou d’une action judiciaire

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Les délais de conservation sont les suivants :

-gestion des réclamations : 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale, 10 ans en cas de dommage corporel

-envoi de newsletters : les données sont conservées jusqu’à désinscription

-données relatives aux prospects : 3 ans à compter du dernier contact

-gestion des commandes/factures : 10 ans

-Données de navigation/cookies : 13 mois

-coordonnées bancaires : suppression à l’encaissement total du prix d’une commande (sauf consentement du client pour leur conservation)

Sécurité et confidentialité des données :

Le professionnel a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements effectués.

Protection des mineurs :

La collecte de données personnelles relatives à des mineurs doit s’opérer avec l’autorisation expresse du titulaire de la responsabilité parentale.

Droit des personnes :

Conformément à la règlement en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante :JLT Voyages 50 rue Bobillot 75013 Paris ou un courrier électronique au délégué à la protection des données / DPO

Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

Le professionnel est susceptible de modifier la présente Politique de Confidentialité, notamment en cas d’évolution de la règlementation. Les nouveaux termes prendront effet dans le mois suivant la publication. Le cas échéant, toute modification importante pourra vous être notifiée par e-mail.

Démarchage téléphonique :

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr

 

JLT Voyages au capital de 12 195.92 euros

50 rue Bobillot 75013 Paris – France

IM075100168 – IATA – Adhérent des Entreprises du Voyage RCP : HISCOX N°73791 – Garantie Financière APST

TVA intra communautaire FR 90 42 92 13 192

Siret : 429 213 192 000 17 – Code APE 633Z